enquêteurs agréés ou assermentés et susceptibles d'établir des procès-verbaux au sens de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; que tel n'étant pas le cas des agents itiniérants-agents d'accueil

directeur du centre hospitalier d'Esquirol du 25 août 2020 portant suspension de fonctions " pour une durée maximale de quatre mois " prenant effet " à compter de l'expiration du congé de maladie [de l'agent

9 septembre 2002 conclu avec la société d' avocats JURISOPHIA, inscrite au barreau d' ANNECY, elle a été engagée pour une durée indéterminée en cette même qualité d' assistante juridique, catégorie agent

ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois () ". 5.

Les décisions attaquées concernent la situation d'une même agente publique, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

est d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. / Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. / A ce titre : 1° Ils participent

Le présent jugement, prononçant l'annulation d'une décision évinçant illégalement un agent public, implique nécessairement la réintégration juridique rétroactive de cet agent à la date de la décision d'éviction

les primes et indemnités : () 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; 3° Liées à des horaires de travail atypiques

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1992), que Mme Z..., engagée le 18 août 1988 par la société Technique française de nettoyage en qualité de secrétaire, puis promue chef d'agence

B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors : « 3°/ que le délit de corruption active d'agent public

résultats du second tour des élections des délégués du personnel du collège agents de maîtrise et cadres, En conséquence, - annuler le second tour des élections des délégués du personnel du collège

pour lui, sa nouvelle affectation s'analyse en une sanction ; qu'or, l'entreprise est fondée à soutenir qu'elle a dû prendre en compte l'attente des clients et envisager une nouvelle affectation de l'agent

Au cas particulier, par la délibération du 15 décembre 2003 et ses modifications ultérieures, le conseil municipal de Marseille a instauré, au bénéfice de ses agents relevant, entre autres, des cadres

Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « (...) / V- Les fonctionnaires du cadre d’emplois « application » appartenant à la spécialité « sécurité publique » ont la qualité d’agents de police municipale

publiques, qu'ils soient employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration

Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « (...) / V- Les fonctionnaires du cadre d’emplois « application » appartenant à la spécialité « sécurité publique » ont la qualité d’agents de police municipale

Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « (...) / V- Les fonctionnaires du cadre d’emplois « application » appartenant à la spécialité « sécurité publique » ont la qualité d’agents de police municipale

d'une part, que l'annexe agents de maîtrise de la convention collective, telle que rapportée par les propres conclusions d'appel de l'employeur, ne reconnaît à l'agent de maîtrise qu'une autorité de discipline

Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « (...) / V- Les fonctionnaires du cadre d’emplois « application » appartenant à la spécialité « sécurité publique » ont la qualité d’agents de police municipale

du haut du bilan de l'entreprise et d'en assurer la pérennité, l'existence de ce protocole étant subordonnée à la nécessaire restructuration de l'entreprise, ledit protocole ayant été signé dans le cadre