placées auprès des autorités suivantes : 1° Le ministre de l'intérieur, en ce qui concerne les personnels en fonction dans certains services figurant sur une liste fixée par arrêté ; 2° Les préfets de région, le préfet de Corse et les représentants de l'Etat

Article 46

—

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux

Article 1

—

En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, pour les fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, nonobstant toute disposition

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Code de la défense

soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts ; d) A l'attribution aux agents

Article 20

—

: SITUATION AVANT RECLASSEMENT NOUVELLE SITUATION Agents de classe supérieure, régis par le décret du 27 juin 2011 Agents de classe supérieure, régis par le présent décret Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de

Article 4

—

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.

Article 19

—

Les agents des caisses de crédit municipal ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 1

—

Le corps des agents d'exploitation de La Poste comprend le grade unique d'agent d'exploitation doté de quatorze échelons.

Article 6

—

Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II :

Article 38

—

La liste des agents mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :

Article 2

—

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er remplissant les conditions suivantes :

Article 27

—

Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er ont droit, outre les congés annuels mentionnés à l'article 5 :

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La convention d'affrètement au voyage, ou la lettre de voiture, devra être présentée à toute réquisition des agents de la navigation.

Article L512-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.

Article 2

—

L'arrêté du 28 juin 1982 concernant le déroulement de carrière de certains agents communaux est abrogé.

Article 15 bis

—

Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.

Article 1

—

Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

—

L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.

Article 4

—

Les caractéristiques du cycle de travail applicable aux agents soumis au cycle dit de la monte sont :1. La durée du cycle

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