Article L512-51-1 · Code de la consommation — CodexAI
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Article L512-51-1
Article L512-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2025
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Texte de l'article
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.
Articles cités dans le texte
Article L512-17
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