compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre : Les règles prises en compte en matière de cotisations

Article D3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie

Article R*198-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 11

Livre des procédures fiscales

Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas.

Article R5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite

Article L242-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles

Article D742-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-18, D. 742-19 et D. 742-26 la cotisation est annuelle.

Article R243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité s'en acquitte dans un délai de trente

Article R243-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité

Article L243-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.

Article D225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques

Article L6326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

Elle peut être prise en charge par l'opérateur de compétences compétent, l'Etat ou l'opérateur France Travail, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier

Article R5134-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation

Article D731-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95

Code rural (nouveau)

La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie

Article R452-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées dans un relevé transmis

Article 1378 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 02

Code général des impôts

loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code pour les dons et cotisations

Article D732-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. 3° Du total des droits acquis par l'assuré, par cotisation

Article 2

—

A cet effet, il est opéré, par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires un versement à la caisse nationale de l'organisation autonome susmentionnée égal au montant des cotisations

Article 3

—

de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

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