des chefs ci-dessus indiqués ; Attendu que bien que cette décision ait le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas conformément

567-1 du Code de procédure pénale, ensemble ses articles 570 et 571 ; Vu les requêtes déposées par les demandeurs et les observations produites en leur nom par la société civile professionnelle Waquet

Attendu que, d'autre part, en application de l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre les dispositions de l'arrêt ayant déclaré sa constitution

: Vu l'article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

450 du code de procédure civile

, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans les 10 jours de la déclaration de pourvoi, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas la Cour des

441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

Code pénal, 2, 3, 86, 109, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans le cadre de l'information

513, 575 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de la partie civile a eu la parole le dernier ; " alors qu'en vertu de l'article 513

La société [1] est condamnée aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

pouvoirs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt qui n'a pas mis fin à la procédure puisse ne pas être immédiatement recevable et qu'il doive être jugé en même temps que l'arrêt

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande et

A..., sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale. 8. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

2, 85, 87, 89, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits essentiels de la partie civile, défaut de motifs et manque de base légale

(nouveau) du Code pénal, 575 al 2 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à des articulations essentielles du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

code de procédure civile et des articles 1134 et 1147 anciens du code civil: * la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la prescription biennale était opposable à la SCI Les Moulins

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des articles 570 et 571 du Code