penser des déclarations annuelles qui, dans l’esprit de certains, étaient censées faire échec à cette péremption.

[I] [G] a créé en 1979 sur un terrain acquis par lui situé [Adresse 5] (Rhône) un fonds de commerce de station-service qu'il a exploitée sous l'enseigne Esso jusqu'à son départ en retraite en 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a demandé de fixer sa créance à la somme de 1 200 000 francs en déclarant révoquer la donation indirecte qu'il aurait consentie à son épouse du fait de l'acquisition à son nom le 29 mars 1978 de la

permettre d'exécuter les opérations d'acconage commandées par les armements, le Port autonome de Marseille met contractuellement à disposition des entreprises de manutention des grues manoeuvrées par son

doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, sans que son créancier soit tenu de justifier qu'il l'a empêché de poursuivre son activité ; qu'en décidant que la société Albert 1er n'était

[U] [B] (EI) a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, du fait de l'absence d'activité ; il a confirmé qu'il n'existe aucun créancier professionnel qui

-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après : l° (Abrogé) 2° Sous le couvert de l'activité visée par la

secteur et avait cessé de lui fournir les collections nécessaires à l'exercice de son travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités de rupture; Attendu

et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les 'Avocats' à [Localité 1] dans le mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 7.500 € par mois de retard'

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande en révision de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse alors, selon le moyen : 1 ) que

ses fonctions, la signification du jugement n'est faite qu'à la partie elle-même avec l'indication de la cessation de fonctions ; que la signification à partie qui n'a pas été précédée d'une signification

Faits et procédure 1.

pour le Tribunal de faire l'analyse du patrimoine personnel de celle-ci, que s'agissant de son patrimoine professionnel, il ressort de l'article L631-1 du Code de Commerce, que l'état de cessation des

Y... et avoir fait procéder au désarmement de son navire ; Attendu que M.

Elle ajoute que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives dans la mesure où la défenderesse a totalement cessé son activité et a cédé son fonds de commerce en mai 2023

Y..., ès qualités de liquidateur du groupe Sedri V Conseil, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Z... avait cessé ses fonctions, le pacte d'actionnaires n'était pas résilié de plein droit faute d'une introduction en Bourse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son