Codes de loi français

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 : 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article L. 100-4 du

Article A932-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16

Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article L. 322-2, l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit la destruction soit le changement

Article R214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

le passage de tout ou partie de ce débit affecté dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques, sans que ces prescriptions induisent des changements

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

pouvoir : 1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

social en France puisse, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou poursuivre son activité à la suite d'un changement

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

pouvoir : 1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

En cas d'augmentation du nombre de logements locatifs gérés, apprécié au 31 décembre de chaque année, se traduisant par un changement de tranche, le conseil d'administration, sur proposition de son président, se prononce à nouveau sur le montant de la

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

L'organisme peut procéder à un changement de titulaire ou de suppléant en cours de mandat, pour la durée restant à accomplir.

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

des personnes âgées de trente ans au plus, en situation d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou au changement

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

de détaxe ; 3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses clients ; 4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout changement

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

Le bénéfice du régime d'exonération est conservé en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de l'entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d'une autre entreprise établie

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

En cas d'absorption par la société mère de toutes les autres sociétés du groupe, emportant changement de son objet social ou de son activité réelle au sens des dispositions du 5 de l'article 221, cette disposition s'applique à la fraction de ce déficit

Article L22-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

restitution d'une rémunération variable ; 4° Les engagements de toute nature pris par la société et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

décembre 2018, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, suspendant ou supprimant ces autorisations ; 8° Les règles applicables en cas de changement

Article D343-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56

Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel applicable. V.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

conditions prévues à l'article L. 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; 5° bis Contribuer, par l'adaptation de la sylviculture au changement