En droit – Article 6 § 1 ( applicabilité )   : Sauf dans la mesure où les clauses normatives de la Convention peuvent appeler des poursuites actives contre des individus pouvant être raisonnablement

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Claude X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Francine X..., née Abraham, demeurant 58, Corniche fleurie, 06000 Nice, 06000 Nice, 4°/ de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme C., épouse N., de la SCP

Raymond, André Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit :

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... étaient mariés sous le régime de la communauté des meubles et acquêts et que « la masse indivise partageable comprend un actif immobilier propre à l'époux et un actif mobilier commun » ; que, dans

société en participation conclue entre les parties le 15 décembre 2004 ; qu'en statuant ainsi, cependant que, comme le faisait valoir l'exposante dans ses écritures (p. 53, §1 et p. 60, §4), cette clause

[B] [E] et Mme [W] [Y] épouse [E] sont propriétaires indivis du lot de copropriété n°75 d'un immeuble situé au [Adresse 2]; la société Atrium Gestion en est le syndic.

le cas échéant, se concevoir, ouvrir la voie à une contestation sur un autre fondement ; Or, en l'espèce aucun autre fondement n'est soutenu, étant tout de même observé que les parties communes ou indivises

Pour y parvenir, le tracé retenu traverse les parcelles n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] (fonds [M], vendeur) ainsi que les parcelles n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] (fonds [W] pour la première et indivise

19ème ; qu'une bonbonne de 5 grammes d'héroïne, judicieusement dissimulée, a été découverte dans son véhicule ; que l'intéressé a reconnu les faits, déclarant acheter les paquets tout prêts à des individus

Claude X..., M. Sébastien X..., M. Bernard X... C/ Mme Simone Y... veuve X..., U. D. A. F. DE LA HAUTE VIENNE, curateur de Mme Veuve X...

DECIDER que l'article 815-17 du code civil n'autorise pas le créancier à demander la licitation des biens indivis.

.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 50 ha 54 a 89 ca et d'une valeur de 504 355 points, le compte des biens indivis de M.

AHMED A FAIT PRIMITIVEMENT L'OBJET D'UNE INFORMATION QUI A ETE JOINTE PAR LA SUITE A UNE PROCEDURE SUIVIE DE DIVERS CHEFS D'INCULPATION, CONTRE PLUSIEURS INDIVIDUS ; QU'IL A ETE INCULPE DE VOL QUALIFIE

le MARBELLA 1 bd Kennedy 85100 LES SABLES D OLONNE représenté par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour Assisté de la SCP LEFEVRE, avocats aux SABLES D'OLONNE INTIMEE : Madame Claude

Claude, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1985, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Il n'existe aucun patrimoine indivis, ni dette indivise.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Charles TELLIER, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.