Codes de loi français

Article 1

4 ans Univers protec formation IV Métreur tous corps d'état 230p 1 an Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) IV Technicien services de la maison connectée 255r 312m 5 ans Association Réseau Ducretet IV Vendeur conseiller commercial

Article 1

255r 1 an Réseau Ducretet IV Conseiller(e) services en électrodomestique et multimédia 255r 2 ans Réseau Ducretet ; Association pour la promotion d'un centre de technologie - Actif CNT IV Assistant(e) comptable 314t 5 ans Institut de formation commerciale

Article Annexe 2

(1) Pour rappel, un projet de R&D n'est pas un projet commercial en tant que tel, mais correspond à la levée d'une difficulté rencontrée lors de l'élaboration de ce projet commercial pour laquelle aucune solution n'existe.

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, en indication géographique ou en label rouge au cours de l'année précédente.

Article L621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

livre blanc sur les crypto-actifs modifié ne contient pas les informations requises par l'article 6 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ; 2° Modifient leurs communications commerciales

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire.

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Le greffier compétent est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce ou celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel la société ou l'entité est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 7

de chaque catégorie d'installation Symbole Installation pyrotechnique et voies de circulation intérieures les desservant a2 Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées "a2" a3 Installations industrielles, commerciales

Article 26

sécurité des navires ou son représentant, président ; b) Des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions ci-dessous : - pour les navires autres que de plaisance à utilisation commerciale

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux

Article 1635 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

3° Les locaux industriels au sens du A du I de l'article 1500 ou les locaux à usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux

Article L214-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ; 2° Sont

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d'un bien ou d'un service déterminé ; 6.

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

un pêcheur, au détaillant ou au consommateur, d'une quantité n'excédant pas celle prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation