Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis

Article R642-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

Code de commerce

La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement

Article A743-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument principal de 317,68 € ; 2° De deux émoluments accessoires : a) D'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement

Article 2488-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article R2196-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ; 2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi

Article A37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Code de procédure pénale

Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

Article R49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.

Article 529-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué

Article 707-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78

Code de procédure pénale

Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

Article R124-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement

Article 4

—

Il comprend : - l'actualisation de la répartition du budget détaillée ; - la situation agrégée et détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; - la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant.

Article 7 bis

—

allouée aux familles ; - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ; - procuration éventuelle donnée à l'établissement par les familles ; - RIB du responsable de l'élève ; - mode de paiement

Article 4

—

Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou de résultats à atteindre le cas échéant ; Dans ce cas, l'autorité de gestion informe

Article L519-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation, à l'exclusion

Article D3661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

intitulée "Virement de la section de fonctionnement" ; - en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations" ; - en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement

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