Voyages à forfait et droit de résiliation sans frais du voyageur : l'office du juge. Par Alitcia Guguin, Avocate.
Alitcia Guguin20 octobre 2023
En raison de l’évolution du marché des voyages, a été adoptée le 25 novembre 2015 la directive 2015/2302. Son objectif : améliorer la transparence, accroître la sécurité juridique et étendre la protection tant des voyageurs que des professionnels. Le 14 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt concernant l’application de cette directive alors qu’un voyageur avait résilié son contrat en raison de la propagation du coronavirus.