Leopold, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa plainte avec

instance le directeur des services fiscaux, a déposé un dire pour demander un sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'assignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré

, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut s'enrichir sans cause ; que pour déclarer Mme [B] mal fondée dans son action de in rem verso, la cour d'appel a retenu que l'industrie qu'elle avait déployée

[H] invoque l'irrecevabilité de l'appel, motif pris de sa tardiveté, compte tenu de l'existence d'une première déclaration d'appel déclarée nulle par la cour.

Localité 4] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 août 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré

408 ancien du Code pénal, 373 de la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il a été déclaré inapte le 21 mai 2015, le médecin du travail précisant qu'il pouvait être proposé au salarié un « reclassement de type administratif ou peut-être de chef d'équipe sans déplacement lointain

[P] de déclarer sa créance en son nom, la déclaration de créance n'est pas entachée d'irrégularité.

que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les sommes versées au trésorier avaient pour objet

de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine devait être retenu à son encontre dès lors que la date de cessation des paiements avait été fixée par le jugement d'ouverture, la cour d'appel

montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit est immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais

de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare

de la maladie déclarée par M.

Par arrêt du 19 mai 2015, une cour d'appel a annulé la vente au motif que, portant sur un fichier informatisé non déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), son objet était illicite

que celle-ci étant restée sans réponse durant plus de deux mois, elle l'a assigné pour être déchargée des droits et intérêts de retard ; Attendu que le société Dortaz reproche à l'arrêt d'avoir déclaré

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et déclaré la prescription

Par un jugement du 14 février 2017, rectifié le 4 juillet 2017, le tribunal, se fondant sur ce protocole d'accord, a fixé la créance à hauteur de son montant déclaré, tandis que le juge-commissaire a,

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'accorder aux emprunteurs un délai de grâce pour s'acquitter de leur dette résiduelle et de leur allouer une certaine somme au titre de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipiel, qui a pour objet

M... fait grief à l'ordonnance de constater que l'appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en déclarant l'appel sans objet au vu d'un certificat