l'autorité de la chose jugée ni les dispositions de la loi d'amnistie que la cour d'appel a décidé que M.

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors « que les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant au Togo ont, de plein droit, l'autorité de la chose

la chose jugée en France si, notamment, elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public international français ou aux principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société Procrédit Probail, alors , selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas retenir l'action en garantie résultant

vendue après la délivrance de la chose vendue.

titre de la législation professionnelle, des conséquences d'une altercation avec son employeur ; que la CPAM lui a notifié le 5 juin un refus de prise en charge ; Attendu que la SARL LCC, venant aux droits

l'année 2008, n'avait pas le même objet ; que dès lors, en décidant que la demande des ayants droit en remboursement des fruits générés par les parts sociales se heurtait à l'autorité de la chose jugée

A...a acquis le fonds de commerce qui y était exploité et par suite le droit au bail afférent ; que le 7 juillet 2011, M.

S..., engagé à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent producteur au sein du réseau des sociétés UAP vie et UAP Iard, aux droits desquelles viennent désormais les sociétés Axa France vie et Axa France

privé qui disposent de droits leur permettant de jouir durablement d'un fonds ; qu'une entreprise de travaux publics, faute de disposer de tels droits sur le fonds relevant du domaine public sur lequel

Laurent X... s'est estimé rempli de tous ses droits consécutivement à l'exécution de son travail ; que l'appelant ne conteste pas le champ d'application de la transaction ; que le litige ne portant que

Z... et de Mme Y... parce qu'en réalité ils auraient utilisé, à tort, la procédure de partie civile de droit commun, dénature cet arrêt et viole l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'autorité de

condamner au paiement de cette somme, alors selon le moyen : 1°/ que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas, dès lors, autorité de la chose

loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Eliane C... n'avait commis aucune faute de nature à justifier une réduction de son droit

X..., situé sur la ligne médiane de la chaussée et entre quinze à vingt mètres du début des traces de freinage, et enfin de la localisation des points d'impact sur le véhicule automobile et le booster,

francs au titre de son préjudice moral ; "aux motifs que Gérard Y..., propriétaire du véhicule confié à Frédéric A... dans le cadre de son activité salariée, demeure gardien de la structure de la chose

X... n'a pas assez serré sur le côté droit de la chaussée, le point de choc étant situé par les gendarmes sur l'axe médian de la chaussée ; qu'ainsi, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose

, alors « que, lorsque le bail est régi par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, à moins qu'il ne soit démontré par le bailleur qu'ils ont à leur