prescriptions réglementaires relatives aux locaux destinés aux repas et à la cuisine, à la séparation des pièces destinées au sommeil des femmes de celles destinées au sommeil des hommes, aux dispositions relatives à la sécurité des installations électriques

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui concerne le statut du Conseil économique ; f) Du régime mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Les agents des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, quel que soit leur statut, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel de l'établissement dans les conditions prévues par le code du travail.

Article R481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R. 422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent : -un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre

Article R421-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Tous les élèves sont électeurs et éligibles. Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration.

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

: 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-25 ; 2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; 3° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ; 4° Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz : a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques

Article 3

—

médicale ; c) Des personnalités n'appartenant pas à l'Université ou aux grands établissements d'enseignement supérieur dont le nombre est, pour l'ensemble des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut , au plus égal à 10 p. 100 du nombre des électeurs

LEGIARTI000024997206

—

En cas de besoin supplémentaire ponctuel de production d'eau chaude (cas de fort tirage sur une période courte), l'appoint de chauffage de l'eau est réalisé par un élément chauffant électrique direct, intégré au ballon de stockage de COMBINEO. 2.

Article 50-4

—

pouvant être appliquées à la place des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 du même code, sont précisées : - au II du présent article : - pour celles à la fois non chauffées, ne présentant pas de conduit de fumées, et dont l'installation électrique

Article 226-6.02

—

Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder un tel fanal ou une lampe électrique permettant l'émission de signaux morse. *1 jeu de tapes d'obturation des ouvertures de la timonerie.

Article 221-II-1/17

—

Lorsque des ouvertures, des tuyaux, des dalots, des câbles électriques, etc., traversent les cloisons ou les ponts partiellement étanches à l'eau situés dans la partie immergée du pont de cloisonnement, des dispositions doivent être prises pour garantir

Article 119

—

d'électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, en prévoyant les dispositions techniques nécessaires à leur meilleure intégration au système électrique

Article 22

—

-Pour l'élection des membres élus du conseil de site et du conseil d'établissement, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux définis aux articles D. 719-4 et D. 719-5 du code de l'éducation.

Article 2

—

obstétrique et qui sont mentionnés à la catégorie d'importance IV ci-dessous ; ― Les bâtiments des centres de production collective d'énergie répondant au moins à l'un des trois critères suivants, quelle que soit leur capacité d'accueil : - la production électrique

Article 4

—

-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de deux collèges, déterminés conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

Article Annexe

—

Vérifier le câblage électrique des éléments de l'installation ou de l'équipement. Mettre en service les équipements d'automatismes de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.

LEGIARTI000019509085

—

Génie électrique. Technologie. Mathématiques.

Article ANNEXE

—

Codes ROME : I1307-Installation et maintenance télécoms et courants faibles ; F1605-Montage de réseaux électriques et télécoms.

Article Annexe II : Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

et l'utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique, ainsi que des moteurs électriques

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