Codes de loi français

Article 529-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès

Article D313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception du projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.

Article 695-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

l'Etat membre d'émission, les suivants : 1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois

Article D147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois

Article 59

Le deuxième et le troisième peuvent être effectués par un médecin ou par une sage-femme et doivent intervenir l'un au sixième mois et l'autre au huitième mois de la grossesse. Ils comportent toujours la recherche de l'albuminurie.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : 2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ; 3° Trente jours après la fin du mois

Article 5

inclus dans la période étant à prendre en compte; Pour la mission définie au 3° ci-dessus: index de chaque mois d'exécution des travaux.

Article 26

2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Psychologues de l'éducation nationale hors classe 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans et 6 mois 3e échelon 2 ans et 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Psychologues

Article 92

-L'article 29 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel.

Article 8

La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du même code, ou la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 du même code, verse chaque mois : I.

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

L'information est transmise dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.

Article 4

initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; -de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans ; -de

Article 86

susceptibles d’être prononcées Les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un médecin sont les suivantes : - suspension du droit permanent à dépassement, du droit de pratiquer des honoraires différents pour une durée maximale de douze mois

Article 46

Ces services et les conseils municipaux des communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.

Article R211-117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97

La redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de douze mois.

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

L'information est transmise dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit. V.

Article R5312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois.

Article 1716 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

L'offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l'autorité administrative, notifiée à l'intéressé.