Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 56
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
Article 3
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 10
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
Article 7
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 24
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
Article 5
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 225
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166
Article 244 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02
Modifications effectuées en conséquence de l'article 48-III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Article 2289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Article 2332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article 1358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 8
-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11-1 -Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 Art. 7 -Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 Art. 5 -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 30 A abrogé les dispositions
Article 40
supplémentaire prévue à l'article 24 de la même loi, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées au 9° de l'article 7 de ladite loi peuvent
Article 24
. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 93
des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ; 7° Les groupements d'avocats prévus au deuxième alinéa de l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971.
Article 48
Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
Article 55
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 22
L581-43 - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 Art. 112 III.
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