Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à IIISection II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésXXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale244 quater J