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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6973358bcdc6046d4765ced9
22 janvier 2026
La SCP [11] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [12].
6973358fcdc6046d4765cefb
69733593cdc6046d4765cf41
69733597cdc6046d4765cf90
6973359acdc6046d4765cfec
6973359ecdc6046d4765d00a
La SCP [H]-[11] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [8].
697335a1cdc6046d4765d051
La SCP [C]-[8] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [7].
697336bacdc6046d4765e824
soc
6079b1639ba5988459c5204c
22 juin 1993
judiciaire et le mandataire-liquidateur mis en cause ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes a, le 16 novembre 1988, fixé la créance de la salariée ; qu'ultérieurement, la salariée a saisi à nouveau
ordo
60793b3d9ba5988459c3c712
16 décembre 1994
entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir que leur garantie est subsidiaire et que Me X..., mandataire-liquidateur
Chambre 4-6
64f02d86db41fad9698799a9
25 août 2023
judiciaire à l'encontre de la S.A.S. 3'B et de la désignation en qualité de mandataire liquidateur de la SCP BR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [B].
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01327
16 juin 2011
X... de la société Grazve-Randoux en qualité de mandataire liquidateur de la société Union des transports indépendants (UTI) qui a fait connaître qu'il n'entendait pas reprendre l'instance ; Vu les
REFERES
686824eb4965b5d9df31a3a9
3 juillet 2025
SA ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBES non comparante SELARL PJA, ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR D E LA SAS SACIEL HABITAT, dont le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300366
24 mars 2015
judiciaire ayant la société Erwan X... pour mandataire liquidateur, a donné à bail commercial à la société Za les lots 1 et 5 d'un immeuble en copropriété, correspondant à un magasin et un appartement
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaaa34ad10008581c19
18 janvier 2024
judiciaire de la SARL Univers Meubles représentée par Me [P] en qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes : 8.745,30 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 3.206,61
Chambre 4-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1814
16 janvier 2025
Par jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 17 décembre 2019, la société S.T.Pro a été placée en liquidation judiciaire et Me [G] [V] désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f262
8 octobre 2025
La SELARL JSA a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Suivant contrat de travail en date du 3 octobre 2019, M.
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8883b
29 septembre 2006
- Mandataire liquidateur de la Société METALEUROP NORD -intervient volontairement- 55 Boulevard Victor Hugo 62400 BETHUNE Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) DEBATS : à l'audience
1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
Subsidiairement la société sollicitait de déclarer mal fondée l'action du mandataire liquidateur et en tout état de cause disait n'y avoir lieu à un tel report.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100361
15 mars 2017
[T] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la société anonyme BSP groupe VPF, 2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la
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