retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; 2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs

Article 695-9-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations demandées par un Etat membre qu'en présence d'un des motifs suivants : 1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations demandées : a) Porterait

Article R53-8-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

. - Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier.

Article R111-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de l'énergie

tarification ou de commercialisation en vigueur ainsi que la liste des utilisateurs à la date de la demande et la durée de leurs contrats ; 3° Une présentation de la demande de dérogation exposant l'objet et la durée de la dérogation sollicitée et les motifs

Article 19

—

En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par la collectivité ou l'établissement public en application de l'article 10.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

Pour les pièces de mécanisme en mouvement et pour celles dont la rupture intéresse directement la sécurité de l'installation, et notamment pour les pièces de mécanisme en mouvement, les matériaux utilisés ne devront présenter aucun caractère de fragilité

Article 230-3.26

—

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la rupture des tuyaux de faible diamètre, tels que les tuyaux de transmission aux manomètres.

Article Annexe 3

—

La stabilité au feu des conduits est définie comme l'absence de chute d'éléments constitutifs des conduits, à savoir les matériaux et produits constituant le conduit ou le conduit lui-même en cas de rupture de ses moyens de suspension.

Article 226-2.09

—

Lorsque les panneaux sont en acier ordinaire, le produit de la tension maximale calculée conformément au paragraphe 4 par le coefficient 4,25 ne doit pas dépasser la charge minimale de rupture du matériau.

Article 1

—

sein de l'Organisation maritime internationale) et désigne un engin de transport : a) De caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ; b) Spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture

Article R6147-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 40

Code de la santé publique

-Emission des avis suivants : 1° Avis sur la rupture du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-413 ; 2° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat

Article 7

—

contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ; -les ruptures

Article 36

—

Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une

Article 37

—

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Code de l'énergie

Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau

Article 2

—

ayant un débit massique de perte en eau équivalant à celui résultant d'une telle rupture.

Article 6

—

moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : a) Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif

Article 3

—

l'état du dossier) ; -pour chaque période d'imposition, prescrite ou non prescrite : -identification du contribuable et de l'imposition ; -situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif

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