Numéro 20/03621 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/01657 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTCR Nature affaire : Contestation du motif

[Y], soit à cause d'une démission, d'un licenciement, ou tout autre motif de rupture du contrat. » 3.

à son service, n'est pas probante ; qu'en conséquence, la preuve des heures travaillées au-delà du contingent n'est pas rapportée et que Mme X... ne peut invoquer le non-paiement de ces heures comme motif

1983 au service de la Société des pompes funèbres des régions libérées, en qualité d'employée comptable, a été licenciée pour "perte de confiance" le 26 janvier 1987 ; que l'employeur a énoncé comme motifs

fin du mois de juillet ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave l'arrêt retient que la lettre de l'employeur du 20 juillet 2000 énonce deux motifs

de la salariée, attesté par un certificat médical reçu le 9 novembre 1987, l'employeur a renoncé à faire produire ses effets au licenciement ; qu'une nouvelle lettre de licenciement invoquant le même motif

terme depuis le 17 mars 2002 et que la requalification de la relation de travail n'était pas envisagée ; qu'il est de principe que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne peut constituer le motif

peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par

Il résulte de ce texte que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par

X... le plaçait dans l'impossibilité d'exécuter ses fonctions, la lettre de licenciement n'énonçait pas un motif de rupture suffisamment précis et ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel

le motif de rupture du contrat de travail, et la décision du 4 février 2021 par laquelle l'établissement a opposé un refus à sa demande.

A... une attestation destinée à France Travail en date du 2 mars 2026 mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage

A... une attestation destinée à France Travail en date du 2 mars 2026 mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage

Elle soutient que : -le motif de rupture du contrat de travail mentionné dans l'attestation employeur destinée à Pôle emploi est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il s'agit d'une rupture d'un

Par un courrier du 17 mars 2023 adressé au département des Alpes-Maritimes, Mme D... a contesté ce motif de rupture.

Par lettre du 30 juillet 2021, l'employeur l'a informé de la rupture du contrat de travail pour le motif suivant : rupture de votre période d'essai en raison de votre inaptitude d'origine professionnelle

Attendu selon le paragraphe b) de ce texte, que les absences résultant d'accident ou de maladie et justifiées par le salarié dans les 3 jours ne constituent pas, sauf en cas de force majeure, un motif

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’attestation employeur destinée à France Travail délivrée le 9 septembre 2025 par le centre hospitalier Montperrin en tant que le motif de rupture du contrat