46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

bénéfice de plein droit de l'amnistie, ne s'entendent que de celles qui relèvent de la compétence exclusive de la juridiction répressive ; que tel n'est pas le cas de la mise en conformité des ouvrages

souterrains de la nécessité de l'obtention d'un permis de construire, demeurent en revanche soumis aux poursuites les ouvrages extérieurs, cabine de paiement, pompes de distribution et abris annexes;

chargée de la pose des canalisations d'eau ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la société Sepimo La Hénin, la SCI et son assureur en police maître d'ouvrage

réalisés devaient assurer la protection des avoisinants, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; que de même, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le maître de l'ouvrage

. ; QUE LA CHAUSSEE ROUTIERE A ETE AINSI PORTEE AU NIVEAU DU PREMIER ETAGE DE LA MAISON ; QUE L'OUVRAGE A APPORTE AUX VUES DE L'IMMEUBLE, A CELLES AUXQUELLES IL EST EXPOSE, A SON ENSOLEILLEMENT ET A CELUI

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAG

CORROSION PAR LES EAUX DES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LA RIVE DROITE DE LA RIVIERE "LA NIELLE" ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE A CONSTRUIT SUR LA RIVIERE UN PASSAGE SUBMERSIBLE ; QUE CET OUVRAGE

d'un ouvrage public - Dépôt d'ordures ménagères.

d'un ouvrage public - Dépôt d'ordures ménagères.

B avait été informé dès le 13 juin 1989 de l'existence des dommages subis par le maître d'ouvrage du fait de la non-conformité de la conception de l'ouvrage en matière d'isolation thermique, alors que

réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle ; qu'il en résulte que, lorsque l'atteinte au domaine public procède de l'édification d'un ouvrage

passée entre le centre hospitalier et le bureau d'études, a jugé que la conception et l'exécution des travaux de la chape entraient bien dans la mission confiée au bureau d'études SLETTI par le maître d'ouvrage

survenu à l'installation de chauffage de la sous-section 109 du groupe d'immeubles "Eisenhower", et l'a condamné solidairement avec ces diverses sociétés à payer à l'office la somme de 621 915,78 F outre

départemental de l'équipement, chargé par la communauté urbaine de Bordeaux de l'étude et de la surveillance des travaux et qui agissait ainsi en qualité de maître d'oeuvre, de soumettre au maître de l'ouvrage

une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, en laissant, à ce titre, 5 % de responsabilité à la charge de la société qui a exécuté cette bordure sans attirer l'attention du maître de l'ouvrage

A..., entrepreneur, l'éxécution des travaux d'installation du chauffage, le titulaire du marché demeurait seul responsable, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'éxécution du marché tant pour les travaux

1792 et 2270 du code civil : Considérant qu'à la suite d'infiltrations constatées à travers les terrasses du groupe scolaire édifié au lieu-dit "Les grands champs", la COMMUNE DE FRONTENEX, maître de l'ouvrage

. ; que la prise de possession de l'ouvrage ne pouvait comporter en elle-même aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive ; qu'il suit de là que la réception définitive n'ayant pas été