Codes de loi français

Article L5241-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 96

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour tout constructeur, capitaine, propriétaire ou exploitant d'un navire, d'installer sans autorisation des postes de couchage à l'avant du navire au-delà de la cloison d'abordage ou en

Article D181-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques

Article D4311-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers ou toute instance de cet ordre habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement des personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis

Article R6123-93-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

-Lorsque le titulaire d'une autorisation de radiothérapie externe réalise des traitements en conditions stéréotaxiques, il doit disposer d'un parc d'au-moins deux appareils à particules dont au moins un permettant de réaliser des traitements de radiothérapie

Article 4

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18

Pour l'application de l'article L. 331-5, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier

Article L5142-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 07

Le commerce parallèle d'un médicament vétérinaire dans les conditions prévues à l'article 102 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est soumis à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

Article L2132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 34

Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une

Article D215-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 34

Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés

Article R813-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre

Article R512-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article

Article R225-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Le président du conseil départemental qui procède au retrait d'une autorisation en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, les ministres chargés de la famille et des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils départementaux

Article R4211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 06

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de

Article A123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances

Article R*953-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin.

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 34

La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article

Article 413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 55

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

Article R5121-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 46

-Pour l'application du I du présent article, la période de trois ans avant la caducité de l'autorisation de mise sur le marché est décomptée à partir : 1° De la date de publication du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 pour les autorisations de mise sur

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées, notamment l'obligation de réaliser des études de sécurité ou d'efficacité post-autorisation.