chacun des salariés dont le licenciement était envisagé, un emploi adapté à sa qualification, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4

du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la convention et l'accord collectif de travail, dès lors qu'ils ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements

.] », le tribunal d'instance, qui, sans analyser concrètement ces lettres de désignations et leurs ambiguïtés, a jugé que le syndicat désignant était celui fondé en 2002, a violé l'article, L 2121-1, 4°

3171-4 du code du travail s'appliquent en cas de litige sur le nombre de jours travaillés dans le cadre d'une convention de forfait en jours ; qu'en écartant expressément ce texte, sous prétexte qu'il

étaient incohérents ; que, dès lors, la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires par le salarié n'est pas rapportée selon les exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le salarié ne peut prétendre au paiement

du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en outre, l'indemnité réparant la perte de chance résultant d'une

les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 433-4 du code du travail et 14 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 4 / qu'une bonne organisation du scrutin impose un délai raisonnable entre la publication

faute grave, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé la faute grave imputable au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 , L. 122-9 et L. 122-14-4

Aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

respect des dispositions de L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1, devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais, attendu qu'abstraction faite du motif

D'ETABLISSEMENT, LEQUEL N'AVAIT, EN CE DOMAINE, QUE DES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-4

insuffisamment caractérisées pour servir de fondement à un licenciement sans procéder à leur examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4

X... au mois de septembre 1987, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de la société Nordon et satisfait

X... a démissionné de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 recodifié sous les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-4 du code du travail et l'article 5

, en application de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.