Codes de loi français

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée : 1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ; 2° Pour le renouvellement

Article 55

de l'ensemble des dispositions des titres III et IV du Code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Centres d'entreprise et centres collectifs de formation professionnelle agréés par le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article

Article 7 bis

Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 2016-1171 du 29 août

Article R861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1604 -Code rural Art. L514-1 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 107 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1604 IV.

Article 123

L313-29, Art. L313-33, Art. L313-34, Art.

Article 5

Les arrêtés du 29 août 1967, du 30 avril 1968, du 14 août 1974, du 17 mars 1976, du 6 décembre 1977, du 29 octobre 1987, du 28 août 1997, du 8 janvier 1998, du 5 juin 1998, du 11 août 1999, du 1er août 2002 et du 6 novembre 2006 relatifs aux caractéristiques

Article 1

Les sites " Milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, la Bonière et Lamargelle " (ZSC FR2600958), " Massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes " (ZSC FR2600960), désignés chacun par arrêté du 29 octobre 2014

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-619 du 29 juin 1968

LEGIARTI000028959863

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 29 novembre 2001 Art. Annexe

LEGIARTI000038020044

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 juin 2006 Art. Annexe

Article R111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79

La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Les installations mentionnées à l'article L. 111-29 sont soumises à un contrôle préalable à leur mise en service.

LEGIARTI000042013861

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 Art. Annexe

Article Annexe 6

la bonification prévue à l'article 3-6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; j) "CDP" pour les bonifications prévues aux articles 3-6, 3-7 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; k) “AUTRE” pour les autres bonifications prévues par l'arrêté

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

-Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles

Article 3-28

susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte

Article 9

Dans le cas où il est fait recours à l'intervention d'un spécialiste, en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, les éléments de mission définis à l'article 8 ci-avant restent confiés aux vérificateurs, qui utilisent les éléments