sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles

Article R15-33-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de procédure pénale

-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public ou d'une association habilitées en application des dispositions des articles

LEGIARTI000035664990

—

1415-1-8 Code de la sécurité sociale Délivrance de la carte de professionnel de santé Article L. 161-33 Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers

Article R231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

contrôle d'investigation ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 231-6 ou aux catégories d'objets mentionnées au II de l'article R. 231-7 : 1° Pour la prévention et la répression d'infractions pénales

Article 67-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Code des douanes

En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au présent code, les agents des douanes peuvent procéder à l'interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un

Article L411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 413-7 du code

Article D548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Code de procédure pénale

En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ; 13° Du privilège du Trésor ; 14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; 15° Des warrants

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de

Article 94

—

L1312-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3331-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art.

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de procédure pénale

225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite

Article 102

—

Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre.

Article R262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, qui assurent, en leur qualité d'organisme référent, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active signalent au président du conseil départemental

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 613-20-1, à l'exception de son I bis, de son II et de son IV l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-20-3 l'ordonnance n° 2010 76 du 21 janvier 2010

Article 21

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L182-25 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L372-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct.

Article 6

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I. - Les dispositions des articles 1er, 5 et 8 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

Article 1

—

La liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer telle que prévue à l' article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé est la suivante : Dunkerque, Calais, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, Saint-Malo

Article L428-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Code de l'environnement

accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°

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