Codes de loi français

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4°

Article Annexe I

Abonnés domestiques et assimilés Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement. 2.

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2222-10, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, ne relevant pas du régime forestier

Article 145

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014

Article R641-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs mentionnées aux

Article 18

-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Art. 5, Art. 6, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770 -Code des douanes Art. 323-10 -Code des douanes

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé

Article 96

L311-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct.

Article 15-1

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné de faits mentionnés au I du présent article ou en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 85

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles. Art.

Article 9

-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article R515-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

, en raison : a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.

Article L6225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Les dispositions des articles L. 6225-2 à L. 6225-10, L. 6231-3 à L. 6231-10 et L. 6232-14 à L. 6232-23 sont applicables aux personnes suivantes :

Article 1

Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement " est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la

Article 1

Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-13, Art. L229-5

Article 99

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L131-3

Article 13

Il est actualisé, a minima, trois mois après l'entrée en vigueur de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement.

Article 11

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les

Article 22

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre.