Codes de loi français

Article 8

- Arrêté du 21 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT., Art. ANNEXE

Article 45

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d'office ; 3° Le retrait de certaines fonctions, dans lesquelles le magistrat ne peut être nommé pour une durée maximale de cinq

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article

Article R*421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles

Article 11

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000046891143

Analyses chimiques-Produits phytosanitaires Aldrine L-3 bis. Analyses chimiques-Produits phytosanitaires, pour les eaux dites atypiques Mêmes paramètres que la liste L3 et mesurés dans les eaux minérales naturelles dites atypiques. L-4.

Article 22

- Arrêté du 26 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe IIc, Art. Annexe IIIa

Article A4241-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques, les bateaux ne peuvent pas stationner : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où le stationnement est interdit de façon

Article 8

Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du

Article 9

Les dispositions du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas applicables. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 197 du même code sont applicables.

Article 10 G-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, désignée comme il est dit à l'article 75 ci-dessus. 3.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 décembre 2003 Art. 3, Art. 3 bis

Article 7

Pour les aéronefs mentionnés à l'article 3 bis, si les caractéristiques de l'aéronef le nécessitent, la plaque d'identité peut être de dimensions réduites sans être inférieures à 5 centimètres de longueur et 3 centimètres de largeur.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 décembre 2003 Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 juillet 2003 Art. 3, Art. 3 bis

Article R541-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 55

. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense.

Article 7

CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 5 083 3 633 A déduire : 3 633 3 633 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 1 450 0 Recettes non fiscales 499 Recettes totales nettes/ dépenses