Codes de loi français

Article L613-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

les transferts réalisés en application des articles L. 613-52, L. 613-53 et L. 613-54 soient effectifs, le collège de résolution peut imposer à la personne soumise à une procédure de résolution ou à toute entité du groupe auquel elle appartient de fournir

LEGIARTI000030224286

. - Relations avec les investisseurs fiscaux Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux : - une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ; 7° Déterminer les informations qui doivent être fournis

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Ce document doit être fourni à l'agent général d'assurances indemnisé le mois qui suit la reprise de l'activité par le nouvel agent.

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

transposition, hors du code du travail, de directives européennes définissant leurs règles de conception et de construction ; 2° Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

réapprovisionnement des fonds de mutualisation ; - les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché, notamment pour le stockage collectif ; - le stockage collectif des produits fournis

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Sur la base des éléments fournis par le rapport du préfet et après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre en outre un arrêté autorisant le versement d'acomptes sur les indemnisations

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

mentionnés à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ; b) Promouvoir la mise en réseau de ces guichets en vue de la réalisation d'un guichet unique ; c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis

Article Annexe II à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Les essais effectués sur ces éléments visent à fournir des données sur leurs propriétés et/ ou leur innocuité du point de vue de la santé humaine et/ ou de l'environnement. 2.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande par le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir

Article R514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 14

pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28 et R. 512-66-2 ; 8° Le fait d'omettre de fournir

Article L532-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de fournir des services d'investissement pour lesquels elle a obtenu un agrément et, le cas échéant

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code ; 4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir

Article L613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

(UE) 2019/2033, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en sa qualité d'autorité chargée de la surveillance d'une entreprise d'investissement, demander à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine d'un membre compensateur de fournir

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Ce dossier est fourni sous forme dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. 331-113. La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni