Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 291 résultats pour « Marc BERNUT COMPOSITION »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 38
Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : I. - En Nouvelle-Calédonie : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres des assemblées de province ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée
Article R582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé
Article D128-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 70
référentiel ; - le plan de contrôle et de surveillance cadre ; - le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ; - la liste des organismes de certification ; - la liste des fonds labellisés ; - la composition
Article R*441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94
desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ; 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition
Article LO6321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 98
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.
Article LO6431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 97
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.
Article R214-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le règlement ou les statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la stratégie de couverture
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28
La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein
Article D143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26
Il peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.
Article R*4433-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que des représentants des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, désignés respectivement
Article R3413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé : 1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° D'une attestation
Article R6152-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Chaque jury est composé pour moitié : 1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ; 2° De membres du personnel enseignant
Article L225-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à la formation, à
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.
Article A322-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Lorsque la palanquée est composée de plongeurs justifiant d'aptitudes différentes ou respirant des mélanges différents, elle ne doit pas dépasser les conditions maximales d'évolution accessibles au plongeur justifiant des aptitudes les plus restrictives
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2.
Article 706-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-75, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée
Article 83
-Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente
Article Annexe III
Dans chaque zone, il est constitué quatre urnes : La première urne est composée à partir des noms des professeurs des universités - praticiens hospitaliers en fonctions dans les unités de formation et de recherche des diverses subdivisions et inscrits
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