La résiliation du bail résulte de l'application de la clause résolutoire à la suite du commandement resté infructueux.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Claude A... et M. Yves S...

Sur la licéité de la clause contractuelle invoquée au soutien de l'exception d'incompétence Sur la conformité de la clause contractuelle attributive de compétence aux dispositions du règlement européen

juin 2003 au 29 janvier 2010 limitée à 145 038,43 euros, AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil qu'un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise

Par assignation en date du 18 juin 2004, Jeanine X..., divorcée de Claude Y... le 8 décembre 2000, et ses deux enfants, Emmanuelle et Pascal Y..., ont demandé la mainlevée des saisies conservatoires et

ALGRIN, avoués-N du dossier 20865 plaidant par Maître SMIETANA avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Madame Nadine X... épouse Z... ... 78790 MONTCHAUVET Monsieur Jean-Claude

JUPIN & ALGRIN, avoués - N du dossier 20865 plaidant par Maître SMIETANA avocat au barreau de PARIS INTIME [****************] Madame Nadine X... épouse Y... ... 78790 MONTCHAUVET Monsieur Jean-Claude

AS 24, est classée en espace boisé classé, interdisant tout défrichement, conformément à l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

AS 24, est classée en espace boisé classé, interdisant tout défrichement, conformément à l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie, a prononcé la nullité des actes dits de modification des clauses bénéficiaires aux contrats d'assurance vie signés le 16 mars 2006 et réintégré les contrats

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

[K] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 aout 2018, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 1 167 euros au principal. Il a été dénoncé à M. [T] [I] le même jour.

instance de Mangalia, au motif que les quatre personnes mises en causes par le requérant n’avaient pas été entendues et qu’aucun témoin, parmi les nombreux individus présents sur la plage au moment de

l'Etat à leur payer la somme de 1 946, 88 euros en réparation du préjudice éprouvé du fait du non paiement de l'indemnité d'occupation due par les occupants de l'appartement dont il est copropriétaires indivis

respectivement situés ..., ..., ..., ... des Victoires ... ... ... ... ... ... ... à Paris (75001) et pour Mes Maurice O..., JeanClaude E..., Jean-Loup I..., Gilles XZ..., Jacques Z..., Georges XX..., Jean-Claude

Elle n’est assortie d’aucune clause limitant ou précisant son applicabilité ou subordonnant celle-ci, par exemple, à telle ou telle circonstance relative au demandeur.

Monsieur [W] [J] soutient en réplique que : - la clause résolutoire n'est pas visée dans la mise en demeure, - le nouveau règlement intérieur n'a pas été porté à sa connaissance, - il a informé

P... pouvait modifier la clause bénéficiaire de ces contrats ; que la volonté certaine et non équivoque de U...

Sur la vente et la clause pénale Monsieur [T] [O] et Madame [D] [R] sollicitent le paiement de la clause pénale insérée dans le compromis.