Codes de loi français

LEGIARTI000044227387

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des notifications de chaque Partie contractante attestant que les procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur de cet Accord

LEGIARTI000028255012

Les statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création sont ainsi rédigés : PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er-1 Constitution La caisse de retraite complémentaire des artistes auteurs est instituée

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou des autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés

Article Annexe Ib (suite)

Connaissances Limite de connaissances NIVEAUX 1 2 3 4 S 3 - TECHNOLOGIE DES MATÉRIELS S 3.1 - Matériel de capture et d'acquisition Les appareils de prise de vue et de capture vidéo Généralités Caractéristiques techniques Constitution

Article Annexe Ib

C 122 - Enregistrer et classer la documentation, les informations Transcription des données Référencement des documents C 123 - Constituer un dossier professionnel Constitution du dossier conforme aux instructions Organisation du dossier

Article Annexe I

Les détergents Constitution et principe d'action. Existence de micelles. Présenter la structure générale d'un détergent. 3.

Article Annexe

schéma simplifié du montage ou de l'appareil utilisé Choisir une méthode adaptée pour le dosage d'une espèce donnée Utiliser la relation existant entre la grandeur mesurée et la concentration recherchée Réaliser un dosage instrumental - Alcanes Constitution

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et accessoires aux logements

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et

Article Annexe

Arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

Article 6

La constitution d'une garantie financière dans les conditions visées aux articles L. 211-36 à L. 211-40 du code monétaire et financier portant sur des créances et bénéficiant à la société de refinancement est opposable aux tiers et aux débiteurs, quelle

Article Annexe 23

Article 3 Situation de carence de la commission Les partenaires conventionnels reconnaissent qu’il y a situation de carence dans les cas suivants : - défaut de constitution de l’une ou de l’autre des sections dans le délai imparti. - défaut de parité

Article Annexe 1

matière explosive lors des épreuves pratiques de vérification de la mémorisation olfactive du chien, de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation d'une zone de recherche ; - la non-identification d'un objet qui présente, par sa forme, sa constitution

LEGIARTI000043842298

l'article R. 3115-65 Article R. 3115-55-I Quatre mois Autorisation d'un lieu d'exercice secondaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux infirmiers ou infirmières Article R. 4312-34 Trois mois Autorisation de constitution

Article 15

Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

Article 64-1

L'ensemble des services effectués par ces agents sont pris en compte pour la constitution du droit à pension dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte et dans le régime spécial précité.

Article Annexe

-L'association peut demander la constitution d'une ou plusieurs réserves de chasse en application des articles R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement. La situation de ces réserves est précisée au règlement intérieur et de chasse. Art. 15.

Article Annexe III

E3 - PROJET (Épreuve orale d'une durée de 30 mn - coeff. 4) A - CONSTITUTION DU PROJET 1.

Article Annexe 1

L'étudiant doit connaître les notions générales de plasticité sous-tendant la récupération fonctionnelle après lésion de constitution brutale ou progressive.

Article Annexe I (suite)

Les régimes juridiques de l'activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle.