de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles fixées pour les professeurs techniques

Article 3

—

Ils peuvent se voir confier, par délégation de leur supérieur hiérarchique, des tâches d'encadrement technique ou de contrôle qualité.

Article 68-30

—

Interventions techniques exercées sur les machines à sous et sur les systèmes informatiques agréés.

Article R593-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

-Les prescriptions sont réexaminées dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'activité principale

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Elle veille également à ce que l'activité de gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris soit exercée de manière

Article 16

—

Les contrats de recrutements de personnels non titulaires, leurs annexes et avenants, dès lors qu'ils dérogent : -aux référentiels ministériels de rémunération et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur

Article 212-15

—

I. - Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés ou intermédiaires qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un

Article 16

—

égale ou supérieure à un an, leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; - la pré-notification

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.

Article Annexe

—

Il a la responsabilité technique d'une ou plusieurs fabrications et un rôle de référent technique auprès des opérateurs. Placé sous la responsabilité d'un hiérarchique, il l'assiste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production.

Article 11

—

Outre les compétences qu'il tient des articles 7, 19 et 22, le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.

Article 4

—

Le coefficient qui reflète l'état technique et sanitaire, incluant les équipements sanitaires et la valeur des matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante :

Article 2

—

La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article 7

—

qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” sont les suivantes : -cadre technique

Article 1

—

Sans préjudice des modalités d’organisation prévues pour le recrutement d’experts techniques des services techniques, d’une part, pour le recrutement des personnels visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration

Article 16

—

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

Article 11

—

L'arrêté du 1er décembre 1981 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut national des techniques de la mer est abrogé.

Article 20-1

—

arrêté, lorsque le certificat de navigabilité de l'aéronef concerné n'est pas basé sur un certificat de type, les mentions suivantes sont interprétées comme suit : -“ définition de type ” : définition approuvée de l'aéronef concerné ; -“ conditions techniques

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