Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système support + isolants est de classe B s1 d0, et d'autre part : - ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; Le système de couverture

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Elle sera payable d'avance en une seule fois et exigible à partir de la date du procès-verbal de récolement ou, au plus tard, à partir de l'expiration du délai fixé par l'article 23 pour l'achèvement des travaux.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenan

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Le paiement du prix de transport, ainsi qu'éventuellement celui des prestations annexes rendues, est exigible sur présentation de la facture, au lieu d'émission de cette dernière, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours

Article Annexe 1

—

b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ; c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat ; d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 237 220 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 100 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 8 000 1705 Mutations à titre gratuit entre

Article Annexe

—

Article 17 Fonds de dotation Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires

Article Annexe 1

—

On doit également introduire les notions de créance, crédit et délai de paiement. L'activité d'approvisionnement en biens et services L'étude du cycle achat-vente permet d'aborder le rôle des stocks.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Abandons de créances. Actifs et passifs en monnaies étrangères. Titres. Intéressement et participations des salariés. B. - Rattachement des charges et des produits au résultat de l'exercice : situations particulières : Provisions.

LEGIARTI000049820192

—

Section 2 : Prescription de l'action en paiement Article 45 L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par

Article Annexe (suite)

—

Art. 61 - L'article 61 est remplacé par le texte suivant : Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées.

Article Annexe

—

Patrimoine : ensemble des droits et des obligations d'une personne qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...).

Article 2

—

réglementaires concernant le recouvrement des sommes dues par les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé, et pour l'exercice du droit de communication dont disposent le comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances

LEGIARTI000049820194

—

Section 2 : Prescription de l'action en paiement Article 45 L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnée à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par

LEGIARTI000032258784

—

choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ; 7° Il autorise les prises de participations dans les sociétés régulièrement constituées, conformément à l'objet de la fondation ; 8° Il autorise l'émission de titres de créances

Article Annexe

—

. ― Cession ou nantissement des créances : 4. 2. 1.

LEGIARTI000043570558

—

Outre-mer (Marseille) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Sud-Ouest (Bordeaux) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services spécialisés Agence comptable des services industriels de l'armement (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des créances

LEGIARTI000046494610

—

directe Autres directions spécialisées Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des créances

LEGIARTI000021809793

—

, Chavoy, Chef-du-Pont, (Le) Chefresne, Chérence-le-Heron, Chérence-le-Roussel, (Les) Chéris, Chèvreville, Chevry, Coigny, (La) Colombe, Colomby, Condé-sur-Vire, Contrières, Coudeville-sur-Mer, Coulouvray-Boisbenâtre, Courcy, Coutances, Couvains, Créances

Article Annexe

—

. ― Cession ou nantissement des créances. 4. 2. 1.

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