Codes de loi français

LEGIARTI000027698821

PR SREM Divers (non spécifiée). NON SPEC Camion (véhicule d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres qu'un tracteur routier).

Article 8

trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ; d) Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées

Article 14

associées au certificat de matelot pont, tout titulaire d'un document visé au 1° du présent article se voit délivrer un certificat de matelot pont en application du présent arrêté sous réserve : . 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées

Article L162-22-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57

de la contribution de l'établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ; 2° Des dotations tenant compte de l'activité de l'établissement et, le cas échéant, des missions spécifiques

Article R6153-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R. 6153-1-2, R. 6153-1-4, du 2° de l'article D. 6153-1-8, des articles R.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité

Article R212-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Toutefois, lorsque la déclaration porte sur les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7, le ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212

Article Annexe

. - Crimes et délits contre les personnes : V. - Analyse économique Les sujets proposés exigeront des candidats la connaissance des éléments principaux de l'analyse micro et macro-économique et feront appel au raisonnement économique : VI. ― Comptabilité

Article 12

bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit

Article L2251-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.

Article L325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation

Article L5442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

-Les personnes morales déclarées coupables des délits prévus aux I et II du présent article encourent les peines prévues aux 2° à 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire

Article 434-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques,

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit

Article L5421-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

. - Les peines prévues aux I et II du présent article sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque les délits prévus aux mêmes I et II : 1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ; 2° Ont

Article D47-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35

existe une ou plusieurs infractions connexes dans les conditions prévues à l'article D. 47-1-34, il est précisé si la peine privative de liberté maximale encourue pour cette ou ces infractions est équivalente ou supérieure à la peine encourue pour les délits

Article 777-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 60

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.