2014, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civle ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

de son père à plusieurs reprises, à l'initiative de son père, qui l'y encourageait ; que ces faits étaient corroborés par les affirmations de sa gardienne et de l'assistante de sa mère qui avaient déclaré

violation des articles 441-1, 441 alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[Q], en qualité de liquidateur de la société Concept environnement, aux fins de lui déclarer commune et opposable la procédure. 4.

Monsieur [S] [B] a fait l'objet d'arrêts de travail en février et avril 2021 et le 21 juin 2021, le médecin du travail l'a déclaré apte mais avec une restriction relative au port de charges et à l'utilisation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019 ), la société Cosson (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

du Code pénal, 2, 3, 427, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'appel de Paris, en date du 24 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a déclaré

; que la prétendue erreur matérielle n'a pu être utilement réparée par l'adjonction de la lettre "s" au bout du mot congé et par des annexes jointes à une lettre qui ne s'y réfère même pas; 2°/ que l'objet

X... ès qualités et la société civile professionnelle de mandataires judiciaires Vitani-Bru, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors, selon le moyen :

Y..., décédé le 10 juillet 1986, ainsi que la société Michel à laquelle Mme Y... avait cédé le fonds le 6 novembre 1987, pour faire déclarer valable le congé délivré au locataire et ordonner son expulsion

C... et la SCEA Saba, sans rechercher si celle-ci n'avait pas continûment exploité les terres objet du bail rural et si T...

recevables les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que pour faire courir le délai de forclusion, le reçu pour solde de tout compte doit être signé à une date où le salarié a quitté effectivement

227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.

La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.

[O] a été l'objet d'un premier incendie qu'il a déclaré à la société AXA, son assureur. 2. Le 9 décembre 2011, M.

de son exécution, ne joue en principe qu'à son profit, il en va autrement lorsque l'objet de la mesure d'instruction ordonnée porte sur les droits réciproques des parties à la mesure d'instruction et