jugée aux ordonnances des 12 novembre 2012 et 17 décembre 2012 l'est aussi car il se contente d'énoncer une règle de droit sans trancher aucune contestation. 7.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société WJ services, dont le siège est à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Atlantique, venant aux droits

au rez-de-chaussée par le feu, la fumée et l'eau d'extinction du feu.

au rez-de-chaussée par le feu, la fumée et l'eau d'extinction du feu.

La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la demande en indemnisation du préjudice lié à l'absence de déclaration par l'employeur et notamment la perte de droit aux allocations chômage et retraite

du caractère erroné du domicile élu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose

, à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; que l'acte du 15 avril 1970, signé des parties, établissait

1988 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble 11, place des Carmes ayant autorisé, sous diverses réserves l'installation de la cuisine d'un restaurant initialement située au rez-de-chaussée

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits

liquidateur et le Cabinet Derycker, agent immobilier intervenu dans la transaction, pour obtenir l'exécution de l'obligation de délivrance ou subsidiairement l'indemnisation de la perte de valeur de la chose

annulation de l'adjudication, le 1er octobre 1962, de ces parcelles dont la direction des Domaines avait alors l'administration, et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorité de chose

français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentale ; qu'il en résulte que lorsqu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire dès son prononcé, ordonne la poursuite de

H... et le lot 2 aux ayants droit de MJ...

leurs divers préjudices ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que "la responsabilité des consorts X... ne peut être déclarée sur le terrain de la responsabilité du fait des choses

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose

X... a présenté une demande d'abandon de droit betteraves-sucre et d'indemnisation, le 30 mars 1988 et a perçu à ce titre une indemnité ; que les consorts Y... ont assigné M.

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2018. 5.

concerne l'indemnité de préavis et lui a alloué une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'autorité de chose