Codes de loi français

LEGIARTI000023618726

Calcul des intérêts préalable à la clôture Le comité de contrôle du fonds du 12 février 2007 a décidé de clôturer définitivement un exercice " dans un délai maximal de dix-huit mois " suivant la date de régularisation de l'exercice concerné, de façon

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises

Article 16

par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II : 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice

Article 13

. ― Les I à III sont applicables aux exercices et périodes d'impositions ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Article 50-7

Chaque exercice de référence correspond à une année civile.

Article 30

pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du même code pour une durée de six exercices

Article 2

vigueur des cotisations à la charge des employeurs dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire ; 3° (Abrogé) ; 4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour un exercice

Article 8

Le conseil élit un président, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au b du 2°, à la majorité des membres en exercice du conseil.

Article GA 43

Des mesures prévisionnelles y sont proposées prévoyant notamment des exercices avec les sapeurs-pompiers.

Article 38-3

demanderesse et, le cas échéant, de la société-mère, accompagnée, pour chaque membre, des documents mentionnés au 3° du présent article ; c) La présentation de la situation financière et fiscale de la société demanderesse, accompagnée des comptes du dernier exercice

Article 74

Les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; 2° Les salaires applicables par catégories

Article Annexe I

Des exercices variés concourent à cette maîtrise : débat oral, exposé oral, analyse des interactions verbales ; analyse et résumé d'un texte, comparaison de textes plus ou moins convergents ou opposés, étude logique d'une argumentation, constitution et

Article 9-1

puisse réaliser un acte relevant de son champ de compétences, cela ne peut s'envisager que ponctuellement et dans le cadre d'une consultation médicale, sans qu'il s'agisse de développer ainsi une activité courante de soin infirmier qui relèverait d'un exercice

Article 152

Les comptes du dernier exercice de l'établissement public sont approuvés dans les conditions de droit commun par la société par actions simplifiée.

Article Annexe II ter

notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé 5 h Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale : - la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices

Article R511-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 60

I. – A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du III

Article D4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

. – Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 4312-1, présenté par le président du conseil régional à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Clause : " Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et d'entretien sont réglées à prix global augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur ou de combustible réellement utilisée pour le chauffage

Article L1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l'exécution prioritaire, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices

Article 7

Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines.