d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ; 3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, la fiche de circulation

Article R435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

-La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt général prioritaire des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile définis au 6.5 de l'article R. 311-1 à deux, trois ou quatre essieux et

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation

Article L943-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

de surveillance et d'abattage mentionnées par l'article L. 223-9 ; 4° De ne pas respecter, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5, les mesures relatives à la circulation

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents

Article L5522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes ; 5° De contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers ; 6° D'apporter une aide au public sur les axes de circulation

Article L6781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Code des transports

Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation

Article L285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

contre-valeur en monnaie locale ; 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation

LEGIARTI000036979330

—

dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m 2 2.2 Comportement au feu

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

de sûreté connexe ; 9° Les conditions liées au paiement selon lesquelles les titres d'Etat peuvent être déclarés exigibles avant leur échéance ; 10° Le rang de subordination des titres d'Etat ; 11° Le montant en principal des titres d'Etat en circulation

Article Annexe I

—

Comportement au feu des bâtiments 2.4.1.

Article Annexe I

—

Comportement au feu des bâtiments Les locaux fermés abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ; - stabilité des ossatures

Article Annexe I

—

Comportement au feu des bâtiments Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ; - couverture incombustible ; - portes

Article Annexe I

—

Comportement au feu des bâtiments Les locaux abritant l’installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : – murs et planchers hauts coupe-feu de degré une heure ; – couverture incombustible ; – portes

Article Annexe I

—

Article CH 10

—

sécurité, il pourra être prescrit dans certains cas (grande longueur, traversée de locaux présentant des dangers d'incendie, etc.) que les conduits soient munis de dispositifs mobiles à fonctionnement automatique ou manuel réalisant l'obturation coupe-feu

Article 103

—

Ces dispositions sont applicables aux véhicules mis en circulation, aménagés ou réceptionnés à dater du 1er juillet 2004. 10° La mise en circulation de véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes

Article 1

—

Les escaliers et, chaque fois que cela est possible, les autres équipements susceptibles d'être signalés au moyen d'idéogrammes sont indiqués de cette manière. 10° Feux de circulation permanents Les signaux pour les piétons associés aux feux de signalisation

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