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2 546 résultats pour « infractions occultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

bocages et de boisements sur le site aura pour effet d'atténuer l'impact visuel du projet sur le paysage rural ainsi que sur les hameaux les plus proches, compte tenu de vues partielles sur le parc, occultées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette analyse circonstanciée doit à cet égard tenir compte de l'ensemble des éléments susceptibles d'occulter ou d'atténuer la perception réelle des éoliennes depuis les lieux de vie considérés, qu'il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette analyse circonstanciée doit à cet égard tenir compte de l'ensemble des éléments susceptibles d'occulter ou d'atténuer la perception réelle des éoliennes depuis les lieux de vie considérés, qu'il

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

également insuffisante en ce qu'elle ne précise pas les mesures destinées à éviter ou compenser les incidences du projet sur le milieu agricole ; - l'étude de dangers est insuffisante en ce qu'elle occulte

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

Résumé IA — à vérifier

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