Dans le présent code : 1° L'expression : " Etat membre d'origine " désigne : a) En matière d'assurance non-vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque ; b) En matière

Article Annexe II

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technique est suivie d'un entretien d'une durée comprise entre trente minutes et quarante-cinq minutes maximum : -dix et quinze minutes au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix

Article 228-9.06

—

156,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16) ; .1.bis En outre, d'un deuxième émetteur-récepteur fixe de radiotéléphonie VHF ASN ; cette deuxième installation peut être considérée comme élément de duplication dans le cas du choix

Article Annexe

—

Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou à l'abonnement. II. - Grille des tarifs de péage 1.

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix

Article PE 18

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Les appareils ne doivent pas être en libre utilisation. Seuls le gaz combustible et l'énergie électrique sont autorisés pour alimenter en énergie les appareils. § 2.

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit selon des modalités qu'ils fixent librement

Article L442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.A l'issue de cette

Article 14 bis

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I. - Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit par des régimes de travailleurs salariés et non salariés, soit par des régimes

Article 13

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Les obligations sont nominatives ou au porteur au choix des ayants droit. Elles sont admises aux opérations de la Sicovam, conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.

Article Annexe I

—

AGRICOLE ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 1er groupe ET1 Connaissances humaines et sociales E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde ET2 Connaissances scientifiques et technologiques E5 Choix

Article 7

—

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de

Article 23

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-Peuvent être promus au grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices de classe normale ainsi que les infirmiers

Article 20

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Peuvent être promus pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien hors classe, au choix, par voie d'inscription

Article Annexe I

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Article 181

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Il les informe qu'ils peuvent être assistés du conseil de leur choix.

Article 5

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; coefficient 4) ; -la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ; -une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix

Article 25

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Il a le droit de se faire assister des personnes de son choix. L'absence au conseil de discipline de l'agent régulièrement convoqué ne peut empêcher cette assemblée de statuer sur sa situation. Le conseil procède aux auditions nécessaires.

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