salariés n'ont pas opté, sans qu'aucune sanction ne se soit ensuivie ; Attendu qu'en l'état de tels motifs d'où il résulte que, contraiment à ce qui est soutenu au moyen, les salariés disposaient du libre

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Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice " ; 2.

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Ils étaient libres d'en prendre ou pas. Même les B..., C..., D..., que vous tenez en haute estime ... ? Non pas eux ou alors c'était très exceptionnel.

B..., personne précitée, s'est livré à partir de la déclaration de stock de 1984, font apparaître, pour le stock au 27 août 1985, un chiffre identique à celui déclaré, à quelques litres près ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention

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le transport par les voies et les moyens de son choix et de conclure les conventions de transport en son propre nom ; que l acceptation préalable par le client du choix du transporteur tel qu effectué

X..., alors, selon le moyen, que le principe de libre choix de l'avocat par son client interdit seulement d'imposer un avocat à un client ; qu'il n'empêche en revanche pas un avocat de refuser d'apporter

pathologie pleurale de Monsieur Jean-Claude X... ; qu'il précise que le système d'indemnisation du risque par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 a un caractère exclusif et que la décision est un choix

H... fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une clause de non-concurrence stipulée par un cabinet d'avocats ne peut porter atteinte à la liberté de choix de l'avocat par son client ; qu'en l'espèce,

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

P... ont pu librement aller aux toilettes ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 28 février 2003), que M.