Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article 2

—

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité

Article 2

—

Article 2

—

Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R6212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 24

Code des transports

L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à rechercher et

Article D631-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 70

Code rural (nouveau)

-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Article R1213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Code général des collectivités territoriales

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article R4221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22

Code de la santé publique

-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. II.

Article R653-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

du cheval ou son représentant ; c) Deux désignés par le ministre chargé des sports, dont le directeur des sports ou son représentant ; d) Un désigné par le ministre chargé du budget ; e) Un désigné par le ministre de la défense ; 2° Douze personnalités

Article R557-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle ou du ministre chargé

Article 1

—

Cet état est notifié au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'emploi et, pour ce qui les concerne, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'agriculture.

Article R347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de la défense désignés par le ministre ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par le ministre.

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Code du patrimoine

La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes.

Article R331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres : 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ; 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ; 3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports

Article 8

—

La rémunération universitaire des assistants est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Code de la route

-Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et expédié à l'adresse du demandeur.

Article R1418-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.

Article 27-1

—

La cotisation acquittée par le volontaire est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget.

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