Article R6212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 24

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 novembre 2023

Texte de l'article

Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits planeurs ultra-légers ou "P. U. L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6212-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

28 janvier 2026

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

17 janvier 2023

TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

28 mai 2026

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en_cours20 janvier 2021

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