REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Rennes, en date du 3 décembre 1985, qui a constaté la nullité des poursuites

, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il convient, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. 17.

2007 (AR non rentré), Jean-Claude D...a été cité à parquet le 10 septembre 2007, La citation concernant Olivier Y..., partie civile, est non rentrée à ce jour.

hypothèse, son véhicule aurait été projeté sur la droite alors qu'en réalité il a poursuivi sa route sur une distance de 49 mètres ; que le prévenu malgré ses dénégations n'avait pas dormi au cours de la nuit

PRESIDENT A DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE L'ARRET ; "ALORS QUE CETTE PUBLICITE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET QUE L'ARTICLE 42 DISPOSE QUE L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE

28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE

critiqué cette ordonnance de renvoi ; " elle déduit de ces constatations, que ni l'un, ni l'autre des deux appelants ne peut légalement saisir la Cour, pour la première fois, d'une exception de nullité

En préalable, Monsieur [V] [C] a indiqué qu'il entendait renoncer à son exception de nullité développée au sein de ses conclusions.

D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRADICTIONS EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE ET EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, NOTAMMENT SUR LA NATURE DU LITIGE DEFERE ET LES NULLITES

que Michel X... se trouvait en état d'ivresse manifeste ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation

en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant contient, à peine de nullité

Aux termes de l'article 565 du code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Lors de l'audience devant le tribunal correctionnel de Lyon, le 15 mai 1990, le requérant souleva des exceptions de nullité fondées notamment sur la violation des droits de la défense et se plaignit de

l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 658 de ladite cour d'appel, en date du 4 octobre 1995, qui, dans la même procédure, après disparition des pièces du dossier, sur nouvelle citation

Il est rappelé notamment, par la citation susvisée, que la dénonciation effectuée le 14 janvier 1998 par son épouse auprès des services de police de Vélizy était bien spontanée, directement dirigée

été notifié que le 20 juillet 1979, soit après l'expiration du délai de 10 jours fixé au premier alinéa de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, ce délai n'est pas édicté à peine de nullité

ETE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, CETTE ASSIGNATION N'AVAIT PU INTERROMPRE LA DECHEANCE ET QU'AINSI, L'ACTION SE TROUVAIT PRESCRITE; "ALORS QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES SEULEMENT LA NULLITE

en date du 29 janvier 1998 ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les titres d'exécution puis, après leur annulation par la réclamation de l'intéressée, la citation

avoir commercialisé des gélules de plantes naturelles ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation

par acte du 5 novembre 1997 ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les titres exécutoires puis, après leur annulation par la réclamation de l'intéressée, la citation