A peine de nullité de sa délibération, l'assemblée générale extraordinaire de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération statue après lecture du rapport spécial de révision mentionné à l'alinéa précédent.

Article 82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58

Code de procédure pénale

A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est

Article 706-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé

Article 6

—

exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente

Article 144

—

1° Les noms, profession et domicile du créancier poursuivant, et, le cas échéant, du fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, ainsi que du débiteur et du tiers acquéreur ; 2° La désignation des immeubles ; 3° L'ordonnance de mise en vente

Article 3

—

Effectuer les ventes et la gestion des stocks et de la caisse.

Article 6-1

—

hors taxes des fournitures, travaux ou services payé au cours de l'année considérée, duquel a été préalablement déduit le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente

Article Annexe 18

—

-S'intéresser à la vente de produits issus de la filière choisie (vins et spiritueux, produits alimentaires, produits de jardins, produits d'origine forestière, animaux d'élevage et d'animalerie, agrofourniture-agroéquipement).

Article 2

—

En application du critère ii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente : -les sacs en papier ou en plastique ; -les assiettes

Article 101

—

-Le a du 2° du I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans la zone économique exclusive dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure

Article 2

—

Indépendamment du marquage par écriteau et de l'étiquetage, la publicité des prix de vente au détail est assurée : 1° Par la mention, sur un tableau d'affichage exposé en permanence à la vue du public, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux

Article 2

—

oeuvres imprimées sont diffusées par la voie du livre par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entreprises d'édition ayant leur siège en France et qui perçoit, à ce titre, des droits d'auteur fixés, soit au forfait, soit en fonction du chiffre de vente

Article 5

—

Les investissements effectués dans le secteur des énergies nouvelles renouvelables peuvent être agréés s'ils sont effectués en vue de la vente à d'autres utilisateurs de l'énergie produite.

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) après-vente automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. 2.

Article Annexe art. 22

—

L'endossement a lieu à présentation de la filière ; l'endos comporte l'indication du prix de vente.

Article 5

—

1. - A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente. 2. - Faute de payement comptant, les objets sont revendus sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire. 3. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura

Article 1

—

Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, il est interdit en tout temps et sur tout le territoire national de détruire, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter

Article 3

—

Remettre en état (électrodomestique et mécanique) les appareils électrodomestiques et multimédia grand public représentatifs du service après-vente.

Article Annexe I

—

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) : Signature (2) (1)

Article 1

—

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues

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