qu'à la suite de la création par le décret du 13 janvier 1970 de la communauté urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, les équipements de la zone industrielle de la Saule au nombre desquels figure l'ouvrage

conseil régional de l'ordre des architectes ; Considérant, d'autre part, que la réception définitive des travaux prononcée sans réserves, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage

Considérant que la convention de concession conclue par la ville de Blois et la S.E.L.C. pour une durée de dix ans a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1976 ; qu'au plus tard à cette date l'ensemble des ouvrages

constatées compromettent l'utilisation normale des locaux et les rendent impropres à leur destination ; qu'elles sont, dès lors, susceptibles d'engager vis-à-vis de la VILLE DE BOBIGNY, maître de l'ouvrage

DELEPINE, administrateur provisoire sont relatives à la réparation des mêmes désordres affectant l'ouvrage construit pour la commune de Vanves ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

ni d'une dénaturation des faits de l'espèce, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que les désordres en cause étaient de nature à rendre l'ouvrage

pour l'équipement du territoire (SCET) à lui verser la somme de 1 691 727,52 euros en réparation de différents préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans sa mission de maître d'ouvrage

Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ; () ". 3.

39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) de la réalisation d'une piscine ; qu'aux termes de l'article 13 de ladite convention, "Jusqu'à la remise des ouvrages

désordres ; que, par suite, ces derniers ne pouvaient être considérés comme appparents à la date de la réception définitive ; qu'ils peuvent ainsi être invoqués à l'appui d'une action du maître de l'ouvrage

permettaient pas de poser un joint en mastic eu égard à l'épaisseur des vitres choisies ; que ces défauts résultent des spécifications des matériaux posés et étaient visibles à la réception définitive de l'ouvrage

, l'une des buses retenue à un pont en amont a flotté et que l'autre s'est déplacée vers l'aval et a continué à descendre la pente jusqu'à la fin de la crue le 14 octobre ; que la mise en place de l'ouvrage

de dommages qu'il aurait subis à la suite des opérations de remembrement liées aux travaux de construction de la section sud-ouest du boulevard périphérique de Caen, du fait de l'implantation de cet ouvrage

QUE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE CARACTERE PERMANENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT ENTREPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME QU'EN VERTU SOIT D'UNE CONCESSION D'ENDIGAGE, SOIT D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE

• absence à l'extrémité SUD des HAUTS DE LA MARTINE d'ouvrages destinés à la récupération et à l'évacuation de toutes les eaux de ruissellement pouvant atteindre la crête du talus.

la date de la visite de réception par LRAR, le maître de l'ouvrage devant se faire assister par un architecte ou un contrôleur technique lors de la réception de l'ouvrage ; que si une discussion peut

avec lesquels il est lié par un contrat, à compter de l'assignation en référé-expertise qui lui a été délivrée par le maître de l'ouvrage et, à l'encontre des locateurs d'ouvrage avec lesquels il n'est

. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, et qu'Abdelkrim Y... ne peut être condamné pénalement pour n'avoir pas soumis à la signature du maître de l'ouvrage

XP..., architecte et d'un groupement d'entreprises dont le mandataire commun était la société Nord-France, chargée du gros oeuvre et du revêtements des sols ; que la réception provisoire des ouvrages a