Codes de loi français

Article D5125-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

En cas de cessation d'exploitation d'officine, de transfert ou de regroupement d'officine ou de tout autre changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société fournit les informations correspondantes au conseil régional de la

Article 8

Il approuve les délégations ou les transferts de compétences à l'Université Bourgogne Europe proposés par le directeur de l'établissement. Il approuve les délégations de compétences de l'Université Bourgogne Europe.

LEGIARTI000047265176

notification des violations de données à caractère personnel Chapitre VII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques Chapitre VIII : Gestion des sous-traitants Chapitre IX : Contrôle du traitement et audit Chapitre X : Transferts

Article 49 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26

Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans une zone de restructuration de la défense ou une emprise foncière libérée mentionnées au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de

Article L229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout intéressé peut demander au tribunal la régularisation de la situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

En cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole entre des conjoints, tel que prévu à l'article L. 731-16, le bénéfice de l'option antérieurement souscrite continue de produire ses effets au bénéfice du conjoint repreneur

Article R229-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

d'aéronefs et les compagnies maritimes ; 2° Le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ; 3° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert

Article R2141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

R. 2142-1, ne peut remettre l'embryon en vue de son accueil qu'à un praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques et appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son transfert

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

. – Si aucune des situations mentionnées au I du présent article ne s'est produite, le collège de résolution met fin à l'activité de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.

Article R3423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration : 1° Les projets de programmes d'études et de recherches ; 2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ; 3° Les projets de création de transfert

Article R2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce ; 2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert

Article R221-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 ; 2° De l'enregistrement de ses empreintes digitales dans ce traitement ; 3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert

Article D312-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

spécialisé dans les conditions prévues aux articles D. 312-41 à D. 312-54, le cas échéant, dans le cadre d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile tel que prévu aux articles D. 312-55 à D. 312-59 ; 6° Organise la mise en oeuvre des transferts

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

France " et " Mort en déportation " ; b) A la délivrance du diplôme d'honneur ; c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; 3° L'établissement des actes de décès liés à la déportation ; 4° Les décisions de transfert

Article L6364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences

Article L1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

métropole de Lyon peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.

Article R711-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L. 711-3, les modalités d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93

équipement public devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ; 3° L'établissement transmet annuellement à l'autorité de tutelle un état de l'ensemble des transferts