Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 769 résultats pour « valeur libératoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 769 résultats pour « valeur libératoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 11
-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
la valeur ajoutée des entreprises.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
la valeur ajoutée des entreprises.
Article 18
doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
la valeur ajoutée des entreprises.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
la valeur ajoutée des entreprises.
Article 242 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30
de l'Union européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ; 3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur
Article 422-30
Nonobstant l'existence d'une comptabilité distincte, chaque catégorie de contrats, de valeurs, d'instruments financiers et de dépôts inscrits à l'actif des compartiments de même classe d'un même fonds d'investissement à vocation générale suit les mêmes
Article 1
émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p. 100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable et options d'échange 10,50 p. 100 février 1985, d'une valeur
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte
Article 4
Les autres opérations ne sont prises en compte que si elles se concluent par la sortie effective de valeurs du patrimoine du cédant. La date est alors celle de la livraison des titres.
Article 8
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements
Article 20
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux
Article 4
La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er du présent arrêté, intervient le 1er janvier 2019.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
La valeur du point de retraite permettant de déterminer, par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code
Article 12
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme
Article Annexe 4
CRITÈRES D'ACCEPTABILITÉ RELATIFS AUX ESSAIS DE MIGRATION D'UNE RÉSINE ORGANIQUE ÉCHANGEUSE D'IONS Détermination de la concentration cumulée conformément à la norme NF T90-601, prenant en compte les valeurs obtenues dans les blancs
Article 231
Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations
Article 12
Dans ce cas, les valeurs d'isolement au sens du premier tableau de l'article 11 ci-dessus sont de 30 dB jusqu'à 10 mètres de distance.
Article 48
Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes
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