Codes de loi français

Article Annexe 34

-Objectifs individuels contractuels La patientèle arrêtée au 31 décembre de l'année précédant le recrutement de l'assistant médical ou au 30 juin de l'année du recrutement de l'assistant médical s'élève à XXX patients médecin traitant et XXX patients

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

-Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service.

Article Annexe 5

Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Niveau de surveillance et de prévention : surveillance des processus, protection juridique, assurances et garanties (légales et contractuelles).

Article 2

quitté son emploi et n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté

Article Annexe 2

Telenn Mor Douarnenez DZ 639566 Ti Marius Toulon TL 262327 Tiahura Marseille MA C52185 Tin Douarnenez DZ 829556 Vela Saint-Malo SM 581772 Vertrouwen Douarnenez DZ 829716 Vierge de Lourdes Fécamp FC 249509 Vision Saint-Nazaire SN 338988 Volonté

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

-Le non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de celui-ci, l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération ainsi que l'application de

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

sinistre ; -la taxe de gestion telle qu'elle est ou sera fixée par l'article 5 de la convention interbureaux au jour de l'accident ; -les intérêts de retard prévus par ledit article lorsqu'ils seront dus en raison d'une circonstance indépendante de la volonté

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

lorsque : a) Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32,5 % ; b) Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3 est significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté

Article 5

publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et aux militaires justifiant de trois années de services publics ; b) Aux personnels enseignants de catégorie A, ainsi qu'aux maîtres contractuels

Article 7

. § 4 - La période de douze mois est en outre allongée : a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ; b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.

LEGIARTI000030292147

missions de santé publique peuvent permettre aux structures de bénéficier d'une valorisation complémentaire, sous réserve de répondre à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS) et d'avoir fait l'objet d'une contractualisation

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

d'être versés à échéances supérieures à un an ; cette part est égale au montant acquis de ces intérêts calculé au taux qui, appliqué au prix d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir le montant des intérêts contractuellement

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

. – Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours. Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais.

Article 64

-Au 1er janvier 2020 : 1° Les agents contractuels de droit public de l'agence de santé de l'océan Indien exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l'île de Mayotte sont rattachés à l'agence régionale de santé de Mayotte ; par dérogation au premier

Article Annexe

Peuvent également être perçus les intérêts de retard, lorsque l'emprunteur ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de versement contractuelles.

Article 417-1

1989 ou en parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3 du décret précité et qui n'ont pas déposé auprès de l'AMF, au 30 septembre 2005, une demande d'agrément de mutation en OPCVM à règles d'investissement allégées ou en OPCVM contractuel

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

Article Annexe II

formation de ce module, notamment : -initiation aux principes de l'intervention sociale et aux méthodologies d'intervention ; -la notion d'accompagnement personnalisé ; -la relation éducative, l'action éducative ; -l'adhésion de la personne, la contractualisation

Article Annexe I

Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels : 2. Contenu du dossier de la consultation : 3.