Article Annexe I

MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION Section I. ― Identification de l'autorité délivrant le mandat Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat : Personne signataire de la convention : Adresse : Section II. ― Objet du mandat 1. Objet de l'appel à candidatures : opérations de police sanitaire [à compléter si nécessaire selon les missions confiées au vétérinaire] : Réalisation des mesures de lutte prescrites par le préfet en application des articles L. 223-6-1 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime (isolement des animaux, mise en interdit du périmètre, réalisation de prélèvements, participation aux opérations de désinfection ou de désinsectisation, abattage des animaux malades, contaminés ou exposés à la contamination, traitement ou vaccination des animaux, etc.). Réalisation d'enquêtes épidémiologiques. Autre : Toutes filières : L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de police sanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime. Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les opérations de police sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat. Conformément à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice d'opérations de police sanitaire. 2. Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément à l'article L. 203-9 du code rural de la pêche maritime : 3. Classification CPV : 85200000-1. Section III. ― Lieux d'exécution Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du vétérinaire résulte de l'analyse du besoin du préfet en matière de police sanitaire dans le ou les domaines objets de la convention. Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont les suivants : Section IV. ― Caractéristiques principales Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du DD (CS) PP portent sur : Section V. ― Délai d'exécution Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le DD (CS) PP et le vétérinaire retenu. Section VI. ― Modalités essentielles de financement Le niveau de rémunération des prestations de police sanitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990. Compléter avec les références des arrêtés spécifiques à chaque maladie en cas de besoin. Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : http :// www. legifrance. gouv. fr/. Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire mandaté. Section VII. ― Critères de sélection et d'attribution des candidatures Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, les candidatures seront appréciées au regard des conditions de compétence et d'expérience, en fonction de la mission pour laquelle le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus. Section VIII. ― Conditions de délai Date limite de réception du dossier de candidature : [date à fixer selon l'organisation interne de la DD (CS) PP]. Section IX. ― Autres renseignements 1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels : 2. Contenu du dossier de la consultation : 3. Modalités de remise des candidatures : Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe : 4. Composition du dossier de candidature : 4.1. L'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux : Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences : Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus : 4.2. Calendrier indicatif de mise en place : JP Publication de l'appel à candidatures JP + X semaines Remise des dossiers de candidature JR + X jours Recevabilité des candidatures JR + X semaines Examen et appréciation des candidatures JA Signature de la convention JA + X jours Publication de la liste des vétérinaires mandatés JA + X jours Début de la mission APPENDICE DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION Je soussigné (e),, vétérinaire à, Signature